CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Conditions générales

Les présentes Conditions générales régissent l’achat par le Client des produits de SANICERAMIC IMPORT AND EXPORT, S.L. (ITT CERAMIC). Leur contenu figure au verso du bon de commande des produits, où seront stipulées les conditions particulières de vente (les « Conditions Particulières »). En cas de divergence entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières, les dispositions des Conditions Particulières prévaudront. Les Conditions Générales doivent être expressément acceptées par le Client. Une fois acceptées, toute commande passée par le Client vaut acceptation des présentes Conditions générales de vente. ITT CERAMIC se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour les présentes Conditions générales, ce dont le Client sera préalablement informé par écrit afin qu’il puisse les accepter ou les refuser si les modifications sont substantielles. Le Client sera réputé accepter expressément les modifications ou mises à jour si, après avoir été informé de celles-ci, il passe une nouvelle commande auprès d’ITT CERAMIC. Dans tous les cas, les modifications et/ou mises à jour des Conditions générales remplaceront intégralement celles en vigueur jusqu’alors et prendront effet à compter de la date de passation des nouvelles commandes.

2. Commandes

Les commandes seront passées par le Client, par téléphone, e-mail, fax ou en personne dans les locaux d’ITT CERAMIC. Une fois la commande passée, ITT CERAMIC émettra le bon de commande correspondant, sur lequel figureront : les produits commandés, le délai et le lieu de livraison, ainsi que toutes les remarques convenues entre le Client et ITT CERAMIC concernant la commande (le « Bon de commande »). L’émission du Bon de commande vaudra acceptation expresse de la commande par ITT CERAMIC. Le Bon de commande sera envoyé au Client par e-mail, par fax ou par tout autre moyen écrit convenu avec le Client. Le Bon de commande devra être expressément accepté par le Client par e-mail, par fax ou en personne, dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de son envoi. L’absence d’acceptation ou d’accusé de réception et de conformité dans le délai indiqué sera considérée comme une renonciation à la commande de la part du Client.

3. Conditions de livraison

ITT CERAMIC livrera les produits au Client selon les conditions « Ex Works » (EXW PARTIDA Ctra. de Alcora Km. 7,5, 12130 Sant Joan de Moró, Castellón (Espagne)), conformément à la rédaction des Incoterms, éd. 2010. Publication de l’ICC.

4. Vérification des commandes et des produits

ITT CERAMIC mettra les produits à la disposition du transporteur dans ses propres locaux, conformément à l’INCOTERM convenu. Les risques liés au transport, au déchargement, à l’assurance, à l’exportation et à l’importation des produits seront à la charge du Client, conformément à l’INCOTERM convenu. Le transporteur engagé par le Client assumera le risque lié à l’opération dès l’instant où il disposera des produits dans le moyen de transport. Le transporteur et ITT CERAMIC vérifieront le bon état des produits, de l’emballage, de l’étiquetage et du volume avant leur chargement. Le chargement des produits dans le moyen de transport implique que ceux-ci sont en parfait état et conformes.

5. Emballage et étiquetage

Tous les produits seront emballés et étiquetés par ITT CERAMIC conformément à leur nature, leurs caractéristiques, leur conservation et les mesures de sécurité, de manière à permettre leur expédition au Client dans les meilleures conditions et conformément à la réglementation applicable. En cas d’exportation et d’importation des produits, le Client indiquera à ITT CERAMIC s’il existe, dans le pays d’importation, des normes spécifiques relatives à l’emballage et à l’étiquetage, afin qu’ITT CERAMIC puisse adapter la commande conformément aux indications du Client. ITT CERAMIC ne saurait être tenue responsable des retards de livraison causés par la retenue des produits à la frontière, ni des frais que cette retenue pourrait occasionner. Dans ces circonstances, ITT CERAMIC mettra tout en œuvre pour remédier à la non-conformité de l’envoi, de bonne foi et dans les meilleurs délais possibles ; si le Client renonce à la commande, il sera tenu de régler 100 % des frais occasionnés par la retenue des produits à la frontière. Les emballages et les produits d’ITT CERAMIC sont soumis à la première disposition additionnelle de la loi 11/1997 relative aux emballages et aux déchets d’emballages ; le Client est donc responsable de leur gestion.

6. Garantie

À la réception de la commande, le Client vérifiera le bon état de l’emballage, de l’étiquetage et des produits, et confirmera que le volume des produits livrés correspond au bon de livraison signé par ITT CERAMIC et le transporteur. En gage de conformité, le Client apposera à son tour son cachet sur le bon de conformité de livraison. La garantie d’ITT CERAMIC est limitée au Bon de commande et à la description des produits figurant dans les catalogues, sur le site web et dans la documentation officielle d’ITT CERAMIC. Le Client disposera d’un délai de réclamation, à compter de la date de réception des produits indiquée sur le bon de livraison (la « Date de livraison »), de :
• quatorze (14) jours à compter de la Date de livraison, pour signaler toute non-conformité et/ou tout défaut apparent des produits.
• soixante (60) jours à compter de la Date de livraison pour signaler toute non-conformité et/ou tout vice caché des produits.
• deux (2) ans à compter de la Date de livraison pour signaler toute non-conformité et/ou tout défaut caché ou apparent, dans le cas où le Client serait un consommateur final. Si le défaut ou la non-conformité apparaît six (6) mois après la Date de livraison, le Client devra prouver à ITT CERAMIC que le défaut ou la non-conformité existait déjà au moment de la livraison.

ITT CERAMIC n’acceptera aucune réclamation relative à des défauts visibles des marchandises fournies, une fois celles-ci installées. Toute réclamation doit être adressée par écrit à ITT CERAMIC, en indiquant les motifs de la réclamation et en joignant une copie signée du bon de livraison. Si la réclamation porte sur une non-conformité relative à la qualité des produits, le réclamant devra en outre fournir un échantillon des produits expédiés afin que soient effectués les essais et vérifications nécessaires pour constater le défaut signalé. ITT CERAMIC n’acceptera pas les réclamations présentées sans le bon de livraison, sans l’échantillon du produit ou une fois le délai de réclamation écoulé. À l’expiration des délais de réclamation prévus, la commande et les produits seront réputés conformes. À condition que la réclamation ait été présentée dans les délais et selon les modalités prévues et qu’ITT CERAMIC l’accepte par écrit, le Client aura le droit de choisir, à sa discrétion, entre : 1) la livraison d’une marchandise neuve en échange du retour de la marchandise défectueuse ; 2) le remboursement du prix payé en échange du retour de la marchandise défectueuse. S’il opte pour le remboursement, le Client devra procéder à la restitution des produits dans leur emballage d’origine et en parfait état.

7. Responsabilité

ITT CERAMIC décline toute responsabilité quant aux conséquences découlant de l’installation, de l’utilisation et de l’application de ses produits par le Client. Le Client devra effectuer les tests préventifs nécessaires afin de s’assurer que les produits sont adaptés aux conditions thermiques, d’emplacement, d’installation et à toute autre condition, et qu’ils sont conformes à leur installation et adaptés à leur utilisation dans les circonstances spécifiques prévues par le Client.

8. Droit de compensation

ITT CERAMIC se réserve le droit de compenser toute somme qu’elle doit verser au Client avec toute somme que le Client lui doit.

9. Réserve de propriété

ITT CERAMIC se réserve la pleine propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral et effectif par le Client du prix et des montants facturés. L’Acheteur est tenu d’informer ITT CERAMIC de toutes les mesures prises par des tiers affectant les produits tant que ceux-ci restent la propriété d’ITT CERAMIC. De même, le Client s’engage à désigner ITT CERAMIC comme bénéficiaire des polices d’assurance correspondantes concernant les produits sur lesquels une réserve de propriété est en vigueur. Le Client peut transformer ou revendre les produits dans le cadre d’une gestion commerciale normale. La transformation des produits n’entraîne pas le transfert de leur propriété au Client. Le Client cède à ITT CERAMIC toutes les créances résultant de la revente des produits, transformés ou non, soumis en tout ou en partie à la réserve de propriété. À la demande d’ITT CERAMIC, le Client doit notifier cette cession à ses propres acheteurs. Le montant des créances cédées et recouvrées par le Vendeur dans ces cas s’appliquera, en premier lieu, au paiement des intérêts de retard convenus. Les montants restants, le cas échéant, seront imputés sur le montant des factures.

10. LOPD

Conformément aux dispositions de la loi organique n° 15/1999 du 13 décembre relative à la protection des données à caractère personnel, les données à caractère personnel fournies par l’acheteur seront intégrées dans des fichiers appartenant à ITT CERAMIC, dont les finalités sont le maintien de la relation contractuelle, le contrôle et la gestion des ventes ainsi que des encaissements correspondants. L’acheteur pourra exercer ses droits d’accès, de rectification, d’annulation et/ou d’opposition en adressant une demande écrite, accompagnée d’une copie de sa carte d’identité ou d’un autre document d’identité équivalent, à SANICERAMIC IMPORT AND EXPORT, S.L. (Réf. Protection des données), Ctra. de Alcora Km. 7,5, 12130 Sant Joan de Moró, Castellón (Espagne).

11. Prix

Le prix des produits sera celui indiqué, dans chaque cas, sur le Bon de commande. Tous les prix s’entendent selon les conditions Ex Works (ils ne comprennent pas les taxes, redevances, frais d’expédition, frais d’exportation et d’importation, ni aucun autre frais). Les prix seront conformes à ceux fixés, à tout moment, dans les catalogues et brochures officiels d’ITT CERAMIC. Le prix facturé sera celui indiqué dans le Bon de commande confirmé par le Client. Le Client doit vérifier que les factures émises par ITT CERAMIC sont conformes. Toute réclamation relative au prix figurant sur la facture doit être adressée par écrit à ITT CERAMIC, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date d’émission de la facture contestée.

12. Conditions de paiement

Les conditions de paiement seront fixées dans le Bon de commande, en fonction des circonstances spécifiques de la commande passée. Il sera notamment tenu compte du lieu d’expédition des produits (Espagne, UE, international) et des caractéristiques du Client (entreprise ou consommateur), conformément à la réglementation applicable dans chaque cas. Tout retard de paiement autorise ITT CERAMIC à (i) exiger le paiement immédiat du montant facturé, majoré des intérêts courus ; (ii) suspendre toutes les commandes en cours ; (iii) subordonner la livraison des commandes futures à un paiement anticipé, même si le Client est à jour dans les paiements ; ainsi qu’à (iv) réclamer les dommages-intérêts correspondants.

13. Clauses invalides

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions générales s’avérerait totalement ou partiellement invalide ou nulle, elle sera remplacée par une nouvelle clause valide, aussi proche que possible de l’objectif juridique et économique de la clause remplacée. Les autres clauses resteront en vigueur et continueront de s’appliquer.

14. Législation applicable

Les parties soumettent toute relation d’achat-vente et de fourniture de produits d’ITT CERAMIC entre le Client et ITT CERAMIC au droit espagnol.

15. Juridiction

Les parties, en renonçant expressément à leur propre juridiction compétente, se soumettent aux cours et tribunaux de Castellón pour le règlement de tout litige, conflit ou réclamation survenant en relation avec la relation commerciale établie entre les parties et résultant de l’achat et de la livraison des marchandises, et notamment ceux prévus dans les présentes Conditions générales de vente, y compris les litiges relatifs à leur formation, leur validité juridique, leur modification ou leur résiliation.